AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000007 1768382789034 17 AS7 7 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2217P0D1 PIONANR5L17B2217 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA793980 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2217.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. L’article 1er de cette proposition de loi permet de débloquer de manière anticipée les sommes de l’épargne salariale, versées au titre de l’intéressement et de la participation. Sous couvert de relancer la consommation, il instaure un dispositif hautement inégalitaire, qui permettra aux plus hauts revenus de contourner l’impôt, au détriment des finances publiques et des comptes sociaux, tout en incitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires.L’intéressement, la participation et les revenus des plans d’épargne d’entreprise ne sont pas des vecteurs de redistribution mais des accélérateurs d’inégalités en entreprises et entre les entreprises.Ces sommes sont surtout perçues par les personnes qui bénéficient déjà de très hauts revenus : les 1% les mieux rémunérés reçoivent plus de 15% de la participation, de l’intéressement et des PEE versés au total. Un tiers revient à des personnes dont les salaires dépassent 5400 euros (3 SMIC), alors que ces dernières représentent à peine 5% des salariés.En outre, ces dispositifs sont principalement utilisés par de grandes entreprises. Le rapport du comité d’évaluation des niches fiscales et sociales relevait ainsi ainsi que “la faible diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les PME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandis que les revenus distribués se substituent aux salaires.”Le versement de ces sommes n’est pas sans coût pour la société. L’exemption d’assiette de cotisations sociales dont bénéficient l’intéressement, la participation et les PEE représente une perte de recettes de 3,7 milliards d’euros pour la Sécurité sociale en 2026, que l’Etat ne compense pas. A cela s’ajoute le coût de cette niche fiscale conséquente, bénéficiant essentiellement aux plus aisés.Qui plus est, ces compléments de salaire ont tendance à remplacer une partie des salaires, empêchant des augmentations durables et collectives de rémunérations et la sécurisation de droits sociaux via des cotisations. Ils font donc obstacle à une  meilleure répartition de la valeur créée en entreprise.Comme souligné dans l’annexe 4 du PLFSS pour 2026, “si des dispositions législatives interdisent la substitution des salaires par ces compléments de salaire, elles ne peuvent empêcher que soit privilégié, à l’occasion des hausses de rémunération décidées dans les entreprises, le recours aux dispositifs permettant d’accorder le plus grand avantage net pour le plus faible coût pour les employeurs.” Pour toutes ces raisons, il importe de supprimer l’article 1er. 2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T10:26:04+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000007?format=pdf false 85805 Dernier Sans objet