AMANR5L17PO420120B2223P0D1N000004 1768402437517 17 AS4 4 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2223P0D1 PIONANR5L17B2223 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841091 PO845419 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841717 M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié et Mme Runel Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2223.asp#D_Article_unique Supprimer cet article. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des amendes non payées.Nous nous opposons totalement à cet article, ce pour plusieurs raisons.Tout d’abord, elle risque de précariser des ménages – dont une part non négligeable vivant avec des enfants – vivent déjà avec très peu de ressources. Même si l’auteur de la proposition de loi a introduit un plafond de 50 euros par mois saisissables par prestation concernée (RSA, ASS et prestations familiales), pour certains ménages, 50 euros c’est déjà beaucoup.Surtout, le plafond est applicable par prestation concernée et pourrait conduire pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales à saisir jusqu’à 150 euros par mois ; ce qui est encore plus inacceptable.Ensuite, cette proposition de loi n’apporte aucune solution sérieuse à la « montée de la délinquance » à « l’ensauvagement » régulièrement soulignés par le groupe Droite Républicaine, notamment en termes de prévention.Enfin, il est curieux de voir ce même groupe s’acharner sur les ménages les plus pauvres pour essayer de récupérer quelques centaines de millions d’euros quand à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale, ce dernier s’est montré beaucoup plus réticent quand il s’agissait de lutter contre la fraude fiscale des ménages les plus riches et des grandes entreprises dont les montants fraudés sont estimés entre 80 et 100 milliards d’euros par an.Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article odieux.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-01-07 2026-01-14 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-14T15:53:50+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2223P0D1N000004?format=pdf false 85807 Premier Sans objet