AMANR5L17PO420120B2223P0D1N000016 1768407391475 17 AS16 16 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2223P0D1 PIONANR5L17B2223 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadu 1 Rapporteur PA722390 PO845425 Mme Corneloup, rapporteure Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2223.asp#D_Article_unique 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« non payées, dans la limite de 50 euros par mois »les mots :« pénales et forfaitaires non payées, dans la limite définie au IV de la loi n°       du       visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La saisie des amendes pénales et forfaitaires sur le revenu de solidarité active, les prestations familiales et l’allocation de solidarité spécifique est limitée à 50 euros par mois à raison de la somme des montants perçus au titre de ces prestations. » Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou contraventionnelle et d’autre part à reprendre l’amendement n° AS5 de plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés, retiré, tout en améliorant sa rédaction, relatif à l’application du plafond de 50 euros à l’addition des trois catégories de prestations, conformément à l’intention initiale de l’auteur. 2026-01-13 2026-01-14 false DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2223P0D1N000016?format=pdf false 36241 Premier Sans objet