AMANR5L17PO420120B2229P0D1N000006 1768390590018 17 AS6 6 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2229P0D1 PIONANR5L17B2229 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA796018 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2229.asp#D_Article_unique Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.  Cet article est gravissime : en prévoyant de laisser à la rue toutes les personnes dont la situation administrative n’est pas régulière, il conduit à remettre en cause l’accès inconditionnel à l’hébergement inscrit dans le code de la famille. Ce serait une rupture grave du principe d’universalité, d’égalité des droits, fondateur de notre République.  Tout être humain a le droit à la dignité, comme le garantit le code de la famille par la reconnaissance du droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence. Cet article vise donc à introduire dans le droit une discrimination honteuse, antirépublicaine. Alors que le collectif des Morts de la rue a dénombré 912 décès à la rue en 2024 (en hausse de 16% par rapport à 2023), il serait proprement criminel de décider de laisser à la rue des personnes vulnérables en les privant du droit fondamental à avoir un toit. La crise de l’hébergement d’urgence est intimement liée à la crise du logement, dont le gouvernement est le premier responsable. Nombre d’hommes, de femmes et d'enfants sont dans l’hébergement d’urgence alors qu’ils et elles sont éligibles au logement social. Selon le Samu social, on dénombre plus de 8000 demandes à jour éligibles au logement social qui se trouvent maintenues dans l'hébergement d’urgence pour la seule région Ile de France.  La raison première de la sursaturation de l’hébergement d’urgence est l’absence de parcours possible vers le logement pour les personnes en hébergement. La durée moyenne dans l’hébergement, de 3 ans et demi, ne cesse de s’accroître. Cette crise est également le miroir de l’impasse inhumaine des politiques de non-accueil. Cette politique de répression de l’immigration fabrique des personnes en situation administrative irrégulière et en maintient d’autres dans cette situation au lieu de les régulariser, les condamnant à la précarité, sans travail et sans logement. C’est à cette politique qu’il faut mettre fin, au lieu d’inventer de nouvelles mesures discriminatoires plébiscitées par l’extrême-droite.. Le rôle de l’Etat est d’assurer à chacun-e la protection vitale et la dignité, ce qui suppose d’assurer des moyens pour l’hébergement d’urgence adaptés aux besoins. C’est tout l’inverse que fait l’Etat depuis des années, en prévoyant des moyens pour l’hébergement d’urgence qui sont très inférieurs aux besoins et un budget structurellement insincère. Face à cette indignité, le rôle des parlementaires est de faire respecter leurs votes répétés, dans les débats budgétaires, en faveur d’une augmentation du nombre de places d’hébergement d’urgence, et non d’organiser la discrimination d’une partie de la population particulièrement plus vulnérable.  Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article. 2026-01-10 2026-01-13 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-14T12:36:05+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2229P0D1N000006?format=pdf false 85881 Dernier Sans objet