AMANR5L17PO420120B2284P0D1N000002 1780564756351 17 AS2 2 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2284P0D1 PIONANR5L17B2284 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA795240 PO845514 Mme Reid Arbelot, rapporteure Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2284.asp#D_Article_1er Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer du moyen d’identification électronique mentionné au I du présent article lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.« Ce moyen d’identification électronique leur est délivré sur leur demande par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées dans un délai raisonnable. « Sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d’outre-mer et de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d’identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui délivré aux personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d’outre-mer et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. » Amendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée. 2026-05-29 2026-06-02 true DI Discuté DI Adopté 2026-06-04T11:18:45+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2284P0D1N000002?format=pdf false Sans objet