AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000038 1770137103976 17 AS38 38 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2307P0D1 PIONANR5L17B2307 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA759832 PO845407 Mme Pannier-Runacher Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2307.asp#D_Article_1er 11 Alinéa 11 Après le mot : « subi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. » La rédaction actuelle de la définition des aliments ultra-transformés repose principalement sur un renvoi à une liste d’ingrédients fixée par voie réglementaire, sans caractérisation suffisante des procédés technologiques et des caractéristiques fonctionnelles propres à ces denrées.Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et scientifiquement cette définition en s’appuyant sur des critères objectifs et vérifiables, tenant à la nature des procédés de transformation industrielle, à l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique et à la présence d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle.Afin de garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif, l’amendement confie l’expertise scientifique préalable à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), autorité administrative indépendante disposant d’une compétence spécifique en matière d’évaluation des risques liés à l’alimentation et aux procédés de transformation des denrées alimentaires. Ce recentrage permet d’adosser la définition à une expertise unique, directement opérationnelle pour l’élaboration de normes réglementaires, et d’éviter la dispersion des responsabilités entre plusieurs instances consultatives aux missions complémentaires mais distinctes.Le renvoi à un arrêté pris après avis de l’ANSES, rendu selon une méthodologie définie par décret, garantit par ailleurs l’actualisation régulière de la liste des procédés et additifs concernés en fonction de l’état des connaissances scientifiques, tout en assurant la transparence et la robustesse de la méthode d’évaluation retenue.Cette approche permet ainsi de mieux distinguer les aliments ultra-transformés des autres catégories de denrées alimentaires, tout en assurant la compatibilité du dispositif avec le droit européen et les exigences constitutionnelles de clarté et de sécurité juridique. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-03T17:44:35+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2307P0D1N000038?format=pdf false Sans objet