AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000066 1770286383384 17 AS66 66 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA608416 PO845425 PA330008 PA719968 PA774954 PA720386 PA793094 PA794058 PA722390 PA346782 M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_12 Apres 3 Après l'alinéa 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. » Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. Il s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de loi ne prévoit aucune mesure contraignante. Il laisse libre à la personne protégée d’informer son médecin de la mesure de protection dont elle fait l’objet. Aussi, le médecin, s’il en est informé, est simplement tenu d’informer de sa décision la personne chargée de la mesure de protection et de tenir compte des observations que cette dernière formulerait.  2026-01-29 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T11:12:52+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000066?format=pdf false Sans objet