AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000071 1770291843744 17 AS71 71 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadn 1 Député PA608416 PO845425 PA794058 PA722390 PA346782 PA794038 M. Hetzel, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_17 Supprimer cet article. En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide.Il  montre la pleine contradiction dans laquelle se trouvent  les auteurs de cette proposition de loi qui  instaurent un délit d’entrave sur la dissuasion du suicide assisté et de l’euthanasie alors même que l’Etat et la société sont engagés dans une politique de prévention du suicide. Ils oublient que comme l’a reconnu le CCNE dans une annexe à son avis 139 de 2022, plaçant cette institution dans une contradiction par rapport au soutien apporté au suicide assisté dans ce même rapport : « Il est loin d’être clair que les individus qui choisissent le suicide médicalement assisté soient dans une position fondamentalement différente de ceux qui décident de se suicider. Les différents arguments avancés pour établir une différence entre le suicide médicalement assisté et les autres formes de suicide, comme la capacité à réaliser un choix éclairé, l’existence d’un support familial, les différences en termes de souffrance ou de raisons de vouloir se donner la mort ou encore d’espérance, ne permettent pas de conclure de manière claire et précise à une différence fondamentale entre les deux et, partant, à la nécessité de les séparer, au moins sur le plan terminologique ».Le texte proposé paralyse toute action en faveur de la prévention du suicide et l’action des psychiatres. 2026-01-29 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T12:43:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000071?format=pdf false 86433 Milieu Sans objet