AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000074 1770228873383 17 AS74 74 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajd 1 Député PA720022 PO845407 M. Lauzzana Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_6 Apres 7 Après l'alinéa 7 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« c) De la personne de confiance, si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade ; ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de la personne malade. À ce titre, elle reçoit l’information médicale à sa place et est son porte-parole.Cet amendement propose donc d’inclure la possibilité, sous réserve de l’accord de la personne malade, de recueillir le témoignage de la personne de confiance lors de l’évaluation de la demande. Ce regard supplémentaire et complémentaire pourrait être un appui non seulement pour la personne malade qui fait sa demande, mais également pour le médecin qui a à évaluer et à accompagner la demande d’aide à mourir. 2026-01-29 2026-02-03 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-04T19:14:02+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000074?format=pdf false Sans objet