AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000085 1770294303953 17 AS85 85 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA608416 PO845425 PA330008 PA719968 PA774954 PA720386 PA793094 PA794058 PA722390 PA346782 M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_18 4 Alinéa 4 Supprimer les alinéas 4 à 9. Cet amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer un nouveau régime d’exception pour les actes, produits et prestations concernés.En effet, cela reviendrait à créer un régime de financement dérogatoire plus favorable que celui qui s’applique aux soins palliatifs. Alors que les soins palliatifs doivent être la solution de prise en charge prioritaire des patients, il ne paraît pas légitime de créer un régime plus défavorable pour ces soins que pour l’aide à mourir.  2026-01-29 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T13:24:36+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000085?format=pdf false Sans objet