AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000119 1770214323864 17 AS119 119 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatvi 1 Député PA840939 PO845419 PA642764 PA342415 PA842211 PA795762 PA795430 PA606573 PA822617 PA1567 PA722150 PA841717 PA841091 Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_4 8 Alinéa 8 À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :« constante ». Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.Ce caractère constant a été rajouté par un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en 1ère lecture.Pour plusieurs raisons, nous proposons de le supprimer.Tout d’abord, sur quelle durée de temps apprécier le caractère constant d’une souffrance ? Une journée ? Une semaine ? Un mois ? Tout le temps d’une affection qui est par nature incurable et dont on ne connaît pas la date de fin ? On voit bien ici que ce critère temporel est inapplicable et risque de fermer dans la pratique le droit que nous essayons de créer dans la loi.En outre, le caractère constant de la souffrance est contradictoire avec la nécessité, prévue par le même article 4, que ladite souffrance soit regardée comme insupportable lorsque la personne choisit d’arrêter ou de ne pas recevoir un traitement. Enfin, il apparaît délicat de déterminer à partir de quel seuil une souffrance, physique ou psychologique, pourrait être qualifiée de « constamment » insupportable, celle-ci connaissant nécessairement des phases d’atténuation. En effet, si le patient reconnaît avoir une phase d’atténuation de ces souffrances, le risque est qu’avec la rédaction actuelle il ne puisse plus avoir droit à l’aide à mourir.Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer le caractère constant de la souffrance nécessaire pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T15:11:49+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000119?format=pdf false 36487 Milieu 86461 Premier Sans objet