AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000128 1770239823406 17 AS128 128 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabv 1 Député PA841717 PO845419 PA840939 PA642764 PA342415 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA1567 PA722150 PA841091 Mme Runel, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié et M. Simion Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_7 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :« de trois mois » les mots :« d’un an ». Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 mois à 1 an la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir.  La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : le délai d’un an prévu initialement par la PPL constitue une conciliation plus équilibrée entre un délai suffisant laissé au patient et les éventuelles évolutions de l’état de cette personne.Cet amendement revient ainsi à l'équilibre du texte initial. 2026-01-30 2026-02-04 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000128?format=pdf false dc Sans objet