AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000131 1770279903460 17 AS131 131 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeq 1 Député PA841717 PO845419 PA840939 PA642764 PA342415 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA1567 PA722150 PA841091 Mme Runel, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié et M. Simion Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_9 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même, ». Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier.Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie.Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par un médecin ou un infirmier) doit être choisi, ce pour plusieurs raisons.Des patients peuvent tout à fait souhaiter partir, mais ne pas souhaiter réaliser le geste qui va les délivrer. Il faut respecter ce choix et donc autoriser ces patients à demander à un médecin ou un infirmier de les aider à partir.De plus, l’argument du Gouvernement en séance selon lequel la primauté de l’auto-administration sur l’administration par un médecin ou par un infirmier est une ultime vérification de sa volonté libre et éclairée de partir ne tient pas, puisque cette volonté est vérifiée au moment de l’administration (article 9, au 1° de l’article L. 1111‑12‑7 créé par cette proposition de loi)Il convient donc de rétablir le choix du mode d’administration de la substance létale par respect des personnes qui choisiront de recourir à l’aide à mourir.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-05T09:24:49+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000131?format=pdf false 36573 Milieu 86403 Premier Sans objet