AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000195 1770241563593 17 AS195 195 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA722102 PO845407 PA642847 PA841339 PA795962 Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_7 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« accompagner »le mot :« assister ».II. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5. Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister ».L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code.En revanche, le terme « assister » correspond davantage à la réalité du rôle de l’infirmier dans la procédure prévue par cette proposition de loi : il se tient aux côtés du patient pour le seconder.Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu de suicide assisté ou d’euthanasie, il convient de préférer le mot « assister », qui illustre mieux le rôle des professionnels impliqués.  2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T22:45:54+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000195?format=pdf false Sans objet