AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000202 1770230343577 17 AS202 202 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalul 1 Député PA722102 PO845407 PA642847 PA841339 PA795962 Mme Vidal, M. Bazin, M. Brard et Mme Missoffe Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_6 12 Alinéa 12 À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :« impossibilité »,insérer le mot :« manifeste ». Le présent amendement vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité manifeste d’assurer la présence physique de l’ensemble de ses membres.La réunion en présence physique constitue, par principe, une garantie essentielle de la qualité des échanges, de la collégialité des décisions et de la pleine appréciation des situations individuelles, compte tenu de la gravité et de la portée des décisions examinées. Le recours à des modalités dématérialisées doit donc demeurer strictement encadré et limité à des circonstances exceptionnelles.En l’état de la rédaction, la notion d’« impossibilité » demeure insuffisamment qualifiée et pourrait conduire à des interprétations extensives, permettant de recourir à la visioconférence pour des motifs de simple convenance ou d’organisation. Une telle lecture irait à l’encontre de l’esprit du dispositif, qui privilégie la présence physique comme modalité normale de fonctionnement du collège pluriprofessionnel.L’introduction du terme « manifeste » permet de lever toute ambiguïté en exigeant que l’impossibilité soit objective, avérée et aisément caractérisable, excluant ainsi toute appréciation purement subjective ou opportuniste. Cette précision garantit le caractère réellement exceptionnel du recours aux outils de télécommunication.Le présent amendement vise ainsi à préserver l’exigence de rigueur et de solennité attachée aux travaux du collège pluriprofessionnel, tout en permettant, lorsque les circonstances l’imposent de manière manifeste, une adaptation pragmatique de ses modalités de réunion. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T19:38:46+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000202?format=pdf false Sans objet