AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000261 1770285303359 17 AS261 261 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794058 PO845425 PA722390 Mme Gruet et Mme Corneloup Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_11 2 Alinéa 2 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. » Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures prises pour prévenir et détecter les pressions ou influences indues, ainsi que les signalements éventuels.Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori et la sécurité juridique de la procédure, en garantissant que les garanties liées au consentement ne demeurent pas implicites mais puissent être vérifiées. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T10:54:49+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000261?format=pdf false Sans objet