AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000291 1770293823450 17 AS291 291 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui 1 Député PA794058 PO845425 PA642847 PA722390 Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_17 Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. » Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou diffusion d’informations trompeuses dans un but dissuasif.La protection de la liberté de la volonté implique également de prévenir le risque inverse : celui de personnes ou d’organisations cherchant à inciter, pousser ou orienter une personne vers l’aide à mourir, au moyen de pressions, de manœuvres, de menaces, ou d’informations volontairement trompeuses.Le présent amendement crée donc un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir, fondé sur des comportements caractérisés et attentatoires à la liberté du consentement. Il complète utilement le délit d’entrave, en assurant une protection pénale symétrique contre les atteintes au consentement, qu’elles soient dissuasives ou incitatives. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T13:16:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000291?format=pdf false 36625 Premier Sans objet