AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000301 1770244413723 17 AS301 301 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafw 1 Député PA794058 PO845425 PA642847 PA722390 Mme Gruet, M. Bazin et Mme Corneloup Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_7 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. » Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une procédure d’aide à mourir.La proposition de loi prévoit que l’aide à mourir peut être pratiquée dans l’ensemble des lieux, à l’exception des voies et espaces publics. Une telle rédaction, particulièrement large, ne permet pas de garantir que tous les lieux concernés présentent des conditions matérielles, organisationnelles et humaines compatibles avec la gravité, la complexité et les exigences éthiques attachées à un acte d’aide à mourir.La pratique de l’aide à mourir requiert en effet un environnement adapté, garantissant notamment la dignité de la personne, la confidentialité, la sécurité des personnes, la traçabilité des actes, la disponibilité des professionnels compétents, ainsi que le respect des protocoles médicaux et éthiques. Ces exigences ne peuvent être utilement précisées dans la loi, qui n’a pas vocation à entrer dans un tel niveau de détail technique et opérationnel.Ce dispositif contribue ainsi à sécuriser juridiquement et matériellement la mise en œuvre de l’aide à mourir, en évitant que celle-ci ne puisse être pratiquée dans des lieux inadaptés, insuffisamment encadrés ou ne présentant pas les garanties requises en matière de sécurité, de dignité et de qualité de prise en charge. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T23:33:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000301?format=pdf false Sans objet