AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000302 1770205263558 17 AS302 302 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarw 1 Député PA795900 PO845401 PA794762 PA794434 PA793354 PA794678 PA793696 PA793672 PA842279 PA793656 PA795552 PA840075 PA841955 Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, M. Casterman et M. Renault Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_4 7 Alinéa 7 Après le mot :« vital », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :« en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. » Le critère tenant à l’existence d’une affection grave et incurable ne saurait, à lui seul, justifier l’accès à l’aide à mourir. En effet, de nombreuses pathologies graves et incurables peuvent aujourd’hui faire l’objet de traitements permettant une stabilisation ou un ralentissement durable de leur évolution, offrant aux patients une espérance de vie significative et une certaine qualité de vie.En l’absence de précision, le texte ouvre la possibilité d’un recours à l’aide à mourir pour des personnes qui ne sont pas en situation de fin de vie, mais dont la pathologie pourrait être médicalement stabilisée sur une longue durée. Une telle extension ferait basculer le dispositif d’un accompagnement de la fin de vie vers une anticipation de la mort, fondée sur une appréciation subjective de l’existence.Le présent amendement vise donc à exclure explicitement du champ de l’aide à mourir les affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles, afin de recentrer strictement le dispositif sur les situations de fin de vie et de prévenir toute dérive vers une banalisation de la mort administrée. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T12:40:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000302?format=pdf false Sans objet