AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000306 1770220803835 17 AS306 306 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA642847 PO845425 PA794058 PA722390 PA794038 PA346782 PA608416 PA719968 M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_5 4 Alinéa 4 Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivant :« Art. L. 1111‑12‑3. – I – La personne gravement malade formule une demande orale, ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à son médecin traitant ou au médecin qui suit la pathologie en cause. La personne gravement malade confirme ensuite par écrit, en présence de deux témoins et d’un notaire et réitère ensuite son choix par oral. Chacune de ces étapes est espacée de sept jours.« L’entièreté des étapes de la procédure doit obligatoirement, et sans dérogations possibles, être réalisée en présentiel.« La personne ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué.« En accédant au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, le médecin vérifie si la personne gravement malade fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à cette dernière. En cas de réponse positive, le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir.« II. Le médecin mentionné au I du présent article :« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles, en portant une attention particulière à la sédation profonde et continue définie à l’article L. 1110‑5-2 du présent code.« 2° Oriente la personne, si elle est en situation de handicap, vers la maison départementale des personnes handicapées qui est en mesure de répondre aux besoins matériels et sociaux spécifiques liés à sa situation. Les actes réalisés par le médecin mentionnés au présent 2° ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°   du    relative au droit à l'aide à mourir ne leur est pas applicable ;« 3° Oriente la personne vers un médecin spécialiste des soins palliatifs définis à l’article L. 1110 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective, sauf si son état de santé ne le requiert pas ;« 4° Oriente la personne et les proches de cette dernière vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. Le cas échéant, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir, et ce avec un effet immédiat.« 5° Oriente la personne vers un algologue qui évalue si celle-ci remplit les conditions mentionnées l’article L. 1111‑12‑2. Les actes réalisés par ce médecin spécialiste ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable.« 6° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande« 7° S’il ne fait pas valoir sa clause de conscience, il explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. « III. Le médecin constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande.« Les actes réalisés par le collège de médecins mentionnés au présent III ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°   du    relative au droit à l'aide à mourir ne leur est pas applicable. » Cet amendement permet de mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. Il s’inspire ainsi de ce qui est mise en place en Oregon, où la personne doit formuler une demande orale, qu’elle confirme par écrit en présence de deux témoins et qu’elle réitère ensuite par oral. Ces étapes sont espacées dans le temps de sept jours.Également, la réécriture de l’article par le présent amendement améliore l’orientation de la personne malade, des personnes en situations et handicap, ainsi que les proches et la famille de ce dernier. L’orientation de la personne vers un algologue constitue une avancée importante dans la qualité de l’accompagnement.Aussi, avant d’expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre, le médecin a le droit de faire valoir sa clause de conscience. 2026-01-30 2026-02-03 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T16:59:43+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000306?format=pdf false Sans objet