AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000337 1770196924940 17 AS337 337 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo 1 Député PA841955 PO845401 PA794762 PA794434 PA793354 PA794678 PA793696 PA793672 PA842279 PA793656 PA795552 PA795900 PA840075 M. Renault, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_2 3 Alinéa 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Suicide assisté ».II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :« Le droit à l’aide à mourir »les mots :« Le suicide assisté ».III. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :« Le droit à l’aide à mourir »les mots :« Le suicide assisté ». Amendement d’appel.Le présent amendement vise à limiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluant toute possibilité d’administration de la substance létale par un tiers. Dans plusieurs ordres juridiques ayant mené ce débat, le choix a été de ne pas franchir le seuil de l’euthanasie, afin de préserver une frontière claire : le médecin peut prescrire et accompagner, mais l’acte létal demeure accompli par la personne elle-même. Cette exigence, retenue notamment dans des législations de « death with dignity » et dans des régimes européens comme la Suisse ou l’Autriche, est présentée comme une garantie essentielle contre les pressions, les dérives d’interprétation et la confusion des responsabilités. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T10:21:55+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000337?format=pdf false 36441 Milieu Sans objet