AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000356 1770203853317 17 AS356 356 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakji 1 Député PA794146 PO845439 PA795076 PA796018 PA721210 PA736201 Mme Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Corbière et Mme Taillé-Polian Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_4 6 Alinéa 6 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ; ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Les actes réalisés sur des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. » Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht.Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les auteurs du présent amendement réaffirment leur position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-04T12:17:14+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000356?format=pdf false Sans objet