AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000370 1770295085599 17 AS370 370 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA642847 PO845425 PA794058 PA722390 PA346782 PA608416 PA719968 M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet relative au droit à l’aide à mourir TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2401.asp#D_relative_au_droit_a_laide_a_mourir Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« au droit à l’aide à mourir »les mots : « à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ». Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne ».Aussi, l’objet de cet amendement est de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avec clarté qu’il est « relatif à l’instauration en France du suicide assisté et de l’euthanasie » comme l’a clarifié le Conseil d’État. 2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T13:37:44+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000370?format=pdf false 36631 Premier Sans objet