AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000376 1770243483265 17 AS376 376 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA721932 PO845401 PA794434 PA794762 PA840075 PA793656 PA642988 Mme Lorho, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet et M. de Lépinau Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_7 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. » Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025. Les établissements médico-sociaux tenus par des congrégations religieuses ne peuvent en aucun cas, de par leur nature, être des lieux dans lesquels sont pratiqués le suicide assisté ou délégué. L’exécution de telles opérations en ces lieux contreviendrait à l’éthique des administrateurs des lieux, dont les établissements seront fermés si une telle clause de conscience ne leur est laissé. Or, à l’heure où le système hospitalier est fragilisé, il apparaît important de préserver ces établissements.  2026-01-30 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T23:17:52+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000376?format=pdf false 86535 Dernier Sans objet