AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000413 1770293073310 17 AS413 413 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatp 1 Député PA793656 PO845401 PA721932 Mme Pollet et Mme Lorho Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_17 Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Art. L. 1115‑5. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de contraindre ou tenter de contraindre une personne à prêter son concours à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté en la dissuadant ou en l’empêchant, par quelque moyen que soit, de se prévaloir d’une clause de conscience instituée par les lois ou les règlements.« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense de la profession de soignant ou la défense des personnes malades et handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au présent article. » Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience.La forte charge émotionnelle et idéologique de ce type de questions, voire des motifs crapuleux peuvent laisser craindre que des pressions de toutes sortes pourraient être exercées contre les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience. Ceux-ci doivent être protégés.  2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T13:04:12+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000413?format=pdf false Sans objet