AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000436 1770245763424 17 AS436 436 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA793672 PO845401 PA793354 PA794762 PA840075 PA793656 PA842279 PA642988 PA794678 PA794434 Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé et M. Bentz Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_8 2 Alinéa 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« accompagner »le mot :« assister ». Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées.En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin.Or, dans cette disposition, le professionnel de santé intervient dans un cadre strictement défini et limité, notamment pour la désignation de la pharmacie d’officine, la réception de la préparation magistrale létale et son administration, conformément à la procédure prévue par la loi.Le présent amendement vise donc à substituer au terme « accompagner » celui d’« assister », plus conforme à la nature circonscrite et technique de cette intervention, et de nature à renforcer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, sans en modifier les conditions de mise en œuvre. 2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T23:55:49+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000436?format=pdf false 86447 Dernier Sans objet