AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000440 1770224433463 17 AS440 440 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaembi 1 Député PA793672 PO845401 PA794762 PA794434 Mme Loir, Mme Dogor-Such et M. Bentz Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_5 Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; » Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, dans les conditions prévues par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique.Issue de la loi Claeys-Leonetti, cette procédure constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit français de la fin de vie. Elle permet de répondre à des situations de souffrance réfractaire dans un cadre médical, éthique et juridiquement sécurisé, sans provoquer intentionnellement la mort.Or, cette possibilité demeure encore insuffisamment connue, tant par les patients que par certains professionnels de santé, alors même qu’elle peut constituer une réponse adaptée aux craintes exprimées par des personnes en fin de vie, notamment face à la perspective de douleurs insupportables.À titre illustratif, la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est mise en œuvre que dans une faible proportion des situations de phase palliative terminale, ce qui interroge sur le niveau d’information et d’appropriation de ce dispositif pourtant existant.En renforçant l’information du patient sur cette option, le présent amendement vise à conforter le recours aux dispositifs prévus par la loi Claeys-Leonetti et à garantir un consentement pleinement éclairé dans le respect du cadre juridique en vigueur. 2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T18:00:25+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000440?format=pdf false Sans objet