AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000476 1770239765932 17 AS476 476 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaozzuo 1 Député PA794038 PO845425 PA608416 PA794058 PA642847 PA719968 M. Neuder, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Bazin et Mme Sylvie Bonnet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_6 14 Alinéa 14 À l’alinéa 14, substituer au mot :« deux »le mot :« sept ». Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision d’aide à mourir.Le délai minimal de deux jours prévu par le texte adopté apparaît insuffisant au regard de la gravité irréversible de l’acte, de la charge émotionnelle et psychologique associée, de la nécessité de permettre un temps réel de dialogue avec les proches et les soignants.L’allongement de ce délai minimal à sept jours vise à renforcer la protection de la personne, sans remettre en cause son droit à demander l’aide à mourir. Il permet une maturation plus sereine de la décision, une diminution du risque de demandes formulées sous l’effet d’une détresse aiguë, une meilleure articulation avec l’accompagnement médical et psychologique. Cet allongement s’inscrit dans une logique de prudence et de responsabilité, conforme aux exigences éthiques attachées à toute décision engageant la vie humaine. 2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T22:15:44+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000476?format=pdf false 36561 Milieu 86483 Dernier Sans objet