AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000478 1770291693260 17 AS478 478 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado 1 Député PA794038 PO845425 PA794058 PA608416 PA642847 PA719968 M. Neuder, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Bazin et Mme Sylvie Bonnet Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_17 Supprimer cet article. La création d’un délit spécifique d’entrave à l’aide à mourir soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques.La fin de vie constitue un moment d’une extrême vulnérabilité, marqué par le doute, l’hésitation et parfois l’ambivalence. Dans ce contexte, la liberté réelle de la personne suppose non seulement l’absence de contraintes, mais aussi la possibilité d’un dialogue ouvert, sincère et contradictoire avec les proches et les soignants.L’introduction d’un délit d’entrave, défini de manière large, est susceptible d’instaurer un climat de crainte et d’autocensure, en particulier pour les familles et les professionnels de santé, qui pourraient redouter que toute parole exprimant une réserve, une inquiétude ou une alternative soit assimilée à une pression pénalement répréhensible.Une telle incrimination risque ainsi de transformer un temps qui devrait rester humain et relationnel en un espace juridiquement contraint, dominé par la peur du risque pénal, au détriment de l’accompagnement, de l’écoute et du discernement.Par ailleurs, le droit pénal commun offre déjà les outils nécessaires pour sanctionner les comportements fautifs, tels que les menaces, les pressions, les violences ou le harcèlement. La création d’un délit spécifique apparaît dès lors disproportionnée et inutile.Supprimer ce délit permet de préserver l’équilibre du texte, de respecter la liberté de conscience et d’expression, et d’éviter que le droit pénal ne s’immisce de manière excessive dans l’intimité des décisions de fin de vie. 2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-05T12:41:30+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000478?format=pdf false 86433 Dernier Sans objet