AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000498 1770245794345 17 AS498 498 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs 1 Député PA841645 PO845401 PA794322 M. Bernhardt et M. Ménagé Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_8 2 Alinéa 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Le transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine s’effectue obligatoirement sous scellé, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État. »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au transport de la préparation magistrale létale de la pharmacie à usage intérieur vers la pharmacie d’officine. » Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.   2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-04T23:56:08+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000498?format=pdf false dc 36569 Dernier Sans objet