AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000506 1770280533219 17 AS506 506 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu 1 Député PA720022 PO845407 M. Lauzzana Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_9 Apres 3 Après l'alinéa 3 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, cette dernière peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, si les directives anticipées ont été rédigées moins de 3 ans auparavant. »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable lorsque la personne fait sa demande par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, si ces directives ont été rédigées moins de 3 ans auparavant. » Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d'une personne, lorsqu'elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d'état végétatif irréversible, soit prise en compte dans le cadre d'une demande d'aide à mourir.Cette volonté peut être exprimée par l'intermédiaire de ses directives anticipées, telles que mentionnées à l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, ou par sa personne de confiance, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-6 du même code, même si ces directives ont été rédigées de moins de 3 ans auparavant.(En cohérence avec les amendements portés à l'article 4 et 5). 2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-05T09:35:27+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000506?format=pdf false 3.4 36575 Premier Sans objet