AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000513 1770280053414 17 AS513 513 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoi 1 Député PA642847 PO845425 PA794058 PA722390 PA346782 PA608416 PA719968 M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Hetzel et Mme Sylvie Bonnet Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_9 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou, si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même, faire procéder ».   Le présent amendement vise à interroger et à encadrer plus strictement les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir, au regard des enjeux éthiques, médicaux et juridiques soulevés par l’article 9.Il vise à supprimer la possibilité pour un tiers de procéder à l’administration de la substance létale lorsque le patient n’est pas en capacité physique de le faire lui-même.Toute demande de report doit faire l’objet d’un réexamen de la demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre. L’objectif est double : apprécier la situation psychique du patient et questionner la pertinence d’une poursuite de la procédure. Ces actes ne feraient l’objet d’aucune prise en charge par l’assurance maladie.L’amendement renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé et du Comité consultatif national d’éthique, la définition des modalités d’intervention d’un professionnel de santé en cas de difficultés, afin de garantir un cadre clair et sécurisé.Enfin, il précise que l’attestation établie à l’issue de l’acte ne peut l’être que par le professionnel ayant personnellement aidé au suicide assisté, afin de renforcer la responsabilité et la traçabilité de l’acte.  2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T09:27:15+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000513?format=pdf false 3.2 36573 Premier Sans objet