AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000550 1770239163502 17 AS550 550 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaozzui 1 Député PA795552 PO845401 M. Odoul Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_6 14 Alinéa 14 À l’alinéa 14, substituer au mot :« deux »le mot :« quatorze ». Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se rétracter, si elle le souhaite. Pour rappel, le délai de rétractation pour un emprunteur souscrivant à un prêt personnel est de l’ordre de quatorze jours calendaires selon l’article L. 312‑19 du code la consommation. Même chose pour un acte de de chirurgie esthétique où le délai entre la remise du devis et l’intervention éventuelle se situe à 15 jours lors d’un acte de chirurgie esthétique en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique. Comment est-il possible de considérer un délai de deux jours minimum pour se rétracter sur une décision qui aurait pour conséquence directe sa fin de vie ?  2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-04T22:05:33+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000550?format=pdf false 36561 Milieu 86485 Dernier Sans objet