AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000560 1770294573877 17 AS560 560 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA795552 PO845401 PA794434 PA793656 PA795900 M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet et Mme Hamelet Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_19 4 Alinéa 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots :« aide à mourir prévue » les mots : « euthanasie ou du suicide assisté prévu ». Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient. 2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T13:29:16+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000560?format=pdf false Sans objet