AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000563 1770294483363 17 AS563 563 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795552 PO845401 PA794434 PA795900 M. Odoul, M. Bentz et Mme Hamelet Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_19 2 Alinéa 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. » Le présent amendement procède d’un principe de clarté et de cohérence juridique : il n’est ni souhaitable ni responsable de pervertir la réalité des actes en refusant de les nommer.L’assistance au suicide, quelle que soit la terminologie retenue par le législateur, demeure juridiquement et matériellement un suicide. À ce titre, elle doit être traitée comme telle pour l’application des garanties attachées aux contrats d’assurance décès, sans régime dérogatoire fondé sur un changement de vocabulaire.Le présent amendement vise donc à assimiler explicitement l’assistance au suicide aux autres formes de suicide pour l’application des règles assurantielles existantes. Il prévoit en conséquence que les prestations dues au titre d’un contrat d’assurance décès soient versées lorsque l’assistance au suicide intervient au moins un an après la souscription du contrat, conformément au droit commun applicable en matière de suicide. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le bénéfice des garanties supplémentaires serait également subordonné au respect d’un délai minimal d’un an. 2026-01-31 2026-02-04 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T13:27:52+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000563?format=pdf false Sans objet