AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000570 1770284463777 17 AS570 570 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacso 1 Député PA795552 PO845401 PA793656 PA795900 M. Odoul, Mme Pollet et Mme Hamelet Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_10 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, supprimer les mots :« ou l’infirmier ». Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins.Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement identifiable.Ce choix est d’ailleurs conforme à la pratique de la majorité des législations étrangères ayant légalisé l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir, notamment en Belgique et aux Pays-Bas, où l’acte létal relève exclusivement de la compétence du médecin. Les exceptions existantes reposent sur des cadres professionnels très spécifiques et ne sauraient justifier un élargissement en droit français.En réservant l’administration de la substance létale aux seuls médecins, le présent amendement vise à préserver la cohérence éthique du dispositif, à garantir une responsabilité claire et à refuser toute banalisation d’un acte dont l’irréversibilité appelle la plus grande prudence. 2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-05T10:40:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000570?format=pdf false 36585 Dernier 86453 Dernier Sans objet