AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000591 1770227913448 17 AS591 591 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2401P0D1 PIONANR5L17B2401 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado 1 Député PA841431 PO845470 Mme Colin-Oesterlé Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2401.asp#D_Article_6 Apres 4 Après l'alinéa 4 I. – A la seconde phrase de l’alinéa 4, après la référence :« L. 1111‑12‑2, »insérer les mots :« le médecin mène avec la personne plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état de la personne, puis, »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Les entretiens menés par le médecin en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »  Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé, et l’expression d’une volonté libre et éclairée.Ce temps d’échange et de maturation permet de s’assurer de la constance de la demande, de prévenir les décisions prises sous l’effet d’une détresse ponctuelle, et de sécuriser l’ensemble du processus tant pour le patient que pour l’équipe médicale. Il constitue un garde-fou éprouvé dans les législations étrangères. 2026-01-31 2026-02-04 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T18:58:14+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000591?format=pdf false Sans objet