AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000003 1770651513367 17 AS3 3 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2406P0D1 PIONANR5L17B2406 bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA606573 PO845419 PA642764 PA342415 PA842211 PA795762 PA795430 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841717 PA841091 Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2406.asp#D_Article_5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.Cette version prévoyait notamment la garantie d’accès à tous aux soins palliatifs, ainsi que l’adoption d’une loi de programmation pour les soins palliatifs.Cette garantie est le corollaire de la stratégie décennale des soins palliatifs en cours de mise en oeuvre.De même, la loi de programmation doit permettre au législateur de fixer les ambitions de la Nation en la matière.Or le Sénat a procédé à leur suppression.Il convient donc de les rétablir.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-01-29 2026-02-09 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-09T16:38:28+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000003?format=pdf false 36695 Milieu 86555 Premier Sans objet