AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000004 1770657993382 17 AS4 4 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2406P0D1 PIONANR5L17B2406 ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA606573 PO845419 PA642764 PA342415 PA842211 PA795762 PA795430 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841717 PA841091 Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2406.asp#D_Article_10 17 Alinéa 17 À l’alinéa 17, rétablir le III dans la rédaction suivante :« III . – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, sur le profil des personnes accompagnées et sur les moyens humains et financiers mobilisés. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, et de l’évaluation annuelle de l’application de ce principe.Ouvrir une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département est un engagement pris par le Gouvernement.Il convient donc de l’inscrire dans la loi pour en assurer la force juridique la plus élevée ; tout comme il convient d’inscrire l’évaluation annuelle de la réalisation de cet engagement, afin que le Parlement puisse tenir correctement son rôle d’évaluation des politiques publiques.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-01-29 2026-02-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-09T18:26:23+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000004?format=pdf false 36689 Milieu 86603 Premier Sans objet