AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000005 1770658143518 17 AS5 5 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2406P0D1 PIONANR5L17B2406 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA606573 PO845419 PA642764 PA342415 PA842211 PA795762 PA795430 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841717 PA841091 Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2406.asp#D_Article_11 5 Alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format facile à lire et à comprendre. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la garantie que les personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs soient informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche.Cette garantie avait été introduite par un amendement Horizons en 1ère lecture à l’Assemblée et doit être – à notre sens – rétablie.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-01-29 2026-02-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-09T18:28:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000005?format=pdf false Sans objet