AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000016 1770656343449 17 AS16 16 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2406P0D1 PIONANR5L17B2406 ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA793656 PO845401 Mme Pollet Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2406.asp#D_Article_10 14 Alinéa 14 Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :« Ces maisons n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. » Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés.Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie.Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnels d’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est également pratiquée.Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille. 2026-02-04 2026-02-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-09T17:58:58+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000016?format=pdf false Sans objet