AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000109 1770651333300 17 AS109 109 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2406P0D1 PIONANR5L17B2406 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaef 1 Député PA793672 PO845401 PA794322 PA794434 PA841645 PA840075 PA794762 PA794678 PA795900 PA793354 PA793696 PA795552 PA842279 PA842073 PA841955 PA793656 Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault et Mme Pollet Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2406.asp#D_Article_4_bis 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par phrase suivante :« Pour l’exercice de ses missions, cette instance s’appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs. » L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective de cette politique publique.Si le texte précise utilement sa mission et sa composition, il ne garantit pas explicitement que ses travaux s’appuient de manière continue sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ des soins palliatifs, pourtant indispensable à la pertinence et à l’efficacité des orientations retenues.Or, la complexité des prises en charge palliatives, leur dimension médicale, éthique, psychologique et sociale, ainsi que les fortes disparités territoriales existantes, justifient que le pilotage stratégique repose sur des connaissances actualisées et une expertise reconnue.Le présent amendement vise donc à renforcer le pilotage de la stratégie nationale en précisant que l’instance de gouvernance s’appuie, pour l’exercice de ses missions, sur une expertise scientifique et clinique indépendante en matière d’accompagnement et de soins palliatifs. 2026-02-05 2026-02-09 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-09T16:35:25+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000109?format=pdf false Sans objet