AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000111 1770660963485 17 AS111 111 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2406P0D1 PIONANR5L17B2406 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA793672 PO845401 PA794322 PA794434 PA841645 PA840075 PA794762 PA794678 PA795900 PA793354 PA793696 PA795552 PA842279 PA842073 PA841955 PA793656 Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault et Mme Pollet Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2406.asp#D_Article_14 8 Alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« IV bis. – En cas de désaccord persistant entre l’équipe de soins et les proches du patient concernant les modalités de l’accompagnement ou des soins palliatifs, une médiation peut être proposée, dans des conditions déterminées par décret, afin de favoriser le dialogue et la compréhension mutuelle, dans le respect de la volonté du patient. » Les situations relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs peuvent, en raison de leur forte charge émotionnelle et de la complexité des décisions à prendre, donner lieu à des désaccords entre les équipes soignantes et les proches du patient.Si le dialogue constitue le principe fondamental de la relation de soin, l’absence d’un cadre identifié pour apaiser certains conflits persistants peut conduire à des tensions durables, à une incompréhension mutuelle, voire à une judiciarisation préjudiciable à la qualité de l’accompagnement.Le présent amendement vise donc à prévoir explicitement la possibilité de recourir à une médiation, lorsque des désaccords persistants apparaissent, afin de favoriser le dialogue, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions respectueuses de la volonté du patient.Cette médiation, proposée sans caractère automatique et dans des conditions définies par décret, constitue un outil d’apaisement et de soutien, au service du patient, de ses proches et des professionnels de santé. Elle ne crée aucun droit opposable et ne remet pas en cause l’organisation médicale des prises en charge, mais contribue à sécuriser humainement les situations les plus sensibles. 2026-02-05 2026-02-09 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-09T19:15:37+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000111?format=pdf false Sans objet