AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000179 1770664983921 17 AS179 179 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2406P0D1 PIONANR5L17B2406 wiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795552 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA840075 PA794762 PA842073 PA794678 PA795900 PA793672 PA793354 PA793696 PA793656 PA841955 M. Odoul, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Pollet et M. Renault visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2406.asp#D_visant_a_garantir_legal_acces_de_tous_ Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :« à l’accompagnement et ». Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l’échec du Gouvernement sur l’accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement. Comme le précisait le docteur Jean-Marie Gomas, fondateur du mouvement des soins palliatifs en France lors de son audition le 30 avril 2024, le titre du présent projet de loi vient alourdir une loi déjà existante. Le risque étant que les termes de « soins d’accompagnement » viennent se substituer aux « soins palliatifs ». Les législateurs devront veiller à ce que le cahier des charges des unités de soins palliatifs soient maintenus au sein des maisons d’accompagnement et ne pas dériver vers des maisons « palliatives » où, de fait, il y aurait moins d’accompagnement.  2026-02-05 2026-02-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-09T20:22:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000179?format=pdf false 36713 Dernier 86577 Dernier Sans objet