AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000184 1770645994320 17 AS184 184 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2406P0D1 PIONANR5L17B2406 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 Député PA793214 PO845485 PA719286 PA721474 Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2406.asp#D_Article_1er 5 Alinéa 5 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« « Art. L. 1110‑10. – L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves aux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, d’offrir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être. » Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 5 de l’article 1er tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, afin de préserver une définition complète, exigeante et équilibrée des soins palliatifs dans le code de la santé publique.  2026-02-05 2026-02-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-09T15:06:03+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000184?format=pdf false 1.2 36671 Dernier Sans objet