AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000189 1770662043876 17 AS189 189 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2406P0D1 PIONANR5L17B2406 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani 1 Député PA841431 PO845470 PA842125 PA642868 Mme Colin-Oesterlé, M. Lam et M. Christophe Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /17/textes/2406.asp#D_Article_16 4 Alinéa 4 À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :« b) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger de directives anticipées du fait de son handicap, un membre de la famille ou un des proches, ou à défaut un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement, peut, s’il le souhaite, participer à cette procédure. » ; ». Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 4 afin de permettre, lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ni rédiger de directives anticipées, la participation, si elle le souhaite, d’un membre de la famille, d’un proche ou, à défaut, d’un professionnel l’accompagnant au quotidien, afin de mieux éclairer la volonté et les intérêts de la personne concernée.Il convient en effet de distinguer la situation d’une personne qui n’est plus en capacité de s’exprimer mais a pu le faire antérieurement, de celle d’une personne qui n’a jamais été en mesure d’exprimer sa volonté du fait de son handicap. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. 2026-02-05 2026-02-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-09T19:33:55+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000189?format=pdf false 36709 Milieu Sans objet