AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000241 1770664984407 17 AS241 241 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2406P0D1 PIONANR5L17B2406 wiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA722102 PO845407 PA794234 Mme Vidal, rapporteure et M. Gernigon, rapporteur visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/2406.asp#D_visant_a_garantir_legal_acces_de_tous_ Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :« garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux »les mots :« renforcer l’accompagnement et les ». Cet amendement des rapporteurs propose de retenir le titre choisi par la commission des affaires sociales du Sénat.Ainsi que cette dernière l’a exposé dans son rapport, l’intitulé retenu en première lecture à l’Assemblée nationale malgré un double avis défavorable « pourrait susciter de faux espoirs [car] cet accès universel dépend non pas tant de ce texte de loi que de la mise en oeuvre effective de la stratégie décennale et des moyens qui y sont alloués » ; l’expression proposée ici serait un choix « cohérent avec la proposition formulée à l’article 4 de supprimer le droit opposable [car] une garantie juridictionnelle n’est pas réaliste ». 2026-02-07 2026-02-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-09T20:22:37+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000241?format=pdf false 36713 Premier Sans objet