AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000003 1772016535412 17 AS3 3 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2442P0D1 PIONANR5L17B2442 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajou 1 Député PA841681 PO845419 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841717 PA841091 M. Sother, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2442.asp#D_Article_unique 12 Alinéa 12 Après le mot :« passible »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :« de 30 000 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants.En effet, en l’état, la proposition de loi renvoie « aux mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation » pour fixer le régime de sanction en cas de manquement par des industriels à l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants.Or le code de la consommation semble peu adapté puisque les sanctions qu'il fixe sont essentiellement forfaitaires et tiennent peu compte du chiffre d'affaires réalisé par l'industriel.Il est donc proposé de créer une sanction de 30 000 € d’amende pour chaque produit dans lequel l'industriel a rajouté du sucre ; amende pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé sur ledit produit.Tel est l'objet du présent amendement. 2026-02-13 2026-02-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-25T11:48:27+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000003?format=pdf false Sans objet