AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000006
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17
AS6
6
CION-SOC
0
EXANR5L17PO420120B2493P0D1
PIONANR5L17B2493
daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag
1
Député
PA793174
PO845514
PA774962
et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
Article 2
ART. 2
ARTICLE 2
ARTICLE
A
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<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">Alors que les auteurs de la présente proposition de loi prétendent « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », cette disposition leur ôte le pécule dont ils bénéficient aujourd’hui à leur majorité via le placement de l’allocation de rentrée scolaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il aurait été plus juste de se pencher sur d’autres dimensions relatives à l’ARS que mentionne d’ailleurs l’exposé des motifs : l’inégalité de fait entre les enfants qui bénéficieront d’un petit pécule à leur majorité et ceux qui n’en auront pas parce que leur famille n’était pas bénéficiaire de l’ARS ; le non-recours à ce pécule ou la nécessité de créer un pécule à part, versé aux 18 ans de chaque enfant placé. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression de l’article 2.</p>
2026-03-24
2026-03-31
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DI
Discuté
DI
Adopté
2026-04-02T10:55:35+02:00
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87705
Premier
Sans objet