AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000023 1775120163042 17 AS23 23 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2493P0D1 PIONANR5L17B2493 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA842263 PO845419 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA1567 PA841091 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Hadizadeh, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Simion, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2493.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2.S'il est essentiel d'approfondir le statut des tiers de confiant en renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistes l'ont préconisé dans leur commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance, cela ne peut se faire au détriment des jeunes eux-mêmes.Evidemment que les tiers qui se voient confier un enfant placé devraient pouvoir bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire, ce n'est pas ce que nous remettons en cause. Ce que nous contestons c'est que dans la réalité, la somme des allocations de rentrées scolaires stockée par la Caisse des dépôts permet de constituer un pécule remis au jeune lors de sa majorité ou de son émancipation. La possibilité pour le jeune de percevoir ce pécule, possible depuis 2016, a été acquise après de longs combats des anciens et actuels enfants placés, associations, notamment d’éducateurs spécialisés. Et à ce jour, aucune épargne n’existe pour les enfants placés à la sortie de l’ASE. Ce pécule permet ainsi de combler cette lacune et d’aider concrètement des enfants. Nous nous refusons donc à ce que cette allocation de rentrée scolaire soit transférée au tiers, au détriment du jeune, tant qu'aucune compensation ne sera prévue pour doter les jeunes majeurs d'un fonds permettant de subvenir à leurs besoins.  2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-02T10:55:37+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000023?format=pdf false 87705 Milieu Sans objet